1. Objet du présent Contrat
La présente Candidature et Contrat d’ Entrepreneur Indépendant (« Contrat ») énoncent les conditions dans lesquelles une personne peut participer en tant qu’Entrepreneur Indépendant ACN («EI») et obtenir le droit de promouvoir et de vendre des Services et des Produits ACN et de promouvoir l’Opportunité ACN. Le présent Contrat comprend la Candidature, les présentes Conditions générales, les Règles et procédures, le Plan de commissionnement, la Politique de protection des données personnelles, et tout autre document complémentaire fourni par ACN de temps à autre. Les Entrepreneurs Indépendants qui rejoignent ACN en tant qu’individu (personne physique) peuvent être soumis au régime de Vendeur à domicile indépendant (« VDI ») régi par les articles L.135-1 á L.135-3 du Code du commerce tel que modifié, et les articles 311.3 á 311.20 du Code de la sécurité sociale, tel que modifié. Les EI qui rejoignent ACN en tant que sociétés sont soumis á des régimes juridiques et fiscaux différents. Voir les Régles et procédures pour plus de détails.
2. Dispositions générales
(a) Les EI perçoivent des revenus et sont promus sur la base de la promotion et de la vente réussies des Services ACN auprès des Clients conformément aux présentes Conditions générales et au Plan de commissionnement. La réussite de l’EI se mesure en fonction des efforts et des aptitudes individuels de l’EI et aucun gain, profit ou succès commercial ne lui sont promis ou garantis. Aucun revenu n’est obtenu pour la promotion de l’Opportunité ACN ou le parrainage des nouveaux EI.
(b) Les clauses contractuelles, services et produits, systèmes commerciaux et systèmes de rémunération des entreprises de marketing direct ne sont pas soumis à l’examen ou à l’approbation préalable des autorités gouvernementales.
(c) La personne soumettant la présente Candidature et Contrat confirme que l’EI est autorisé à conclure un Contrat avec ACN et que l’Individu ou le contact principal, identifié dans le formulaire de candidature (1) est âgé d’au moins 18 ans ; (2) est un citoyen français ou un résident légal dans ce pays et (3) est autorisé à travailler en France. Les personnes (individus ou sociétés) résidant dans les DOM-TOM ne peuvent pas devenir Entrepreneurs Indépendants.
(d) Votre Activité au titre du présent Contrat doit être axée sur la France ; Vous pouvez toutefois promouvoir les Services ACN et l’Opportunité ACN dans les pays où le groupe ACN opère, sous réserve des présentes Conditions générales et des dispositions légales en vigueur dans ces pays.
(e) Vous avez le droit de vous rétracter du présent Contrat et d’être remboursé dans les 30 jours en vertu de l'article 12.
3. Définitions
Les termes suivants assortis d’une lettre initiale majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-après, sauf si le contexte exige un sens différent :
(a) « ACN » ou « Nous » désigne ACN Communications France SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS PARIS B 451 364 889 et ayant son siège social au 9/11, allée de l’Arche, Tour Egée, Paris La Défense, 92671 Courbevoie Cedex ou, si le contexte l’exige, un autre membre du Groupe ACN. Le « Groupe ACN » signifie toutes les personnes juridiques en propriété commune avec ACN Communications France SAS.
(b) « Outils de gestion ACN » désignent les formations et aux matériels de marketing produits par ACN ou par un Partenaire commercial d'ACN uniquement pour ACN et offerts en vente aux Entrepreneurs Indépendants sur le site des Outils de Gestion ACN.
(c) « Partenaire commercial ACN » désigne est une personne avec laquelle le Groupe ACN conclut des contrats pour la fourniture de Services, et Outils de gestion ACN ou de l’Opportunité ACN. Les Entrepreneurs Indépendants ne sont pas des Partenaires commerciaux d’ACN.
(d) « Opportunité ACN » se réfère à l’opportunité commerciale offerte par ACN en vue de la promotion et de la vente des Services et Produits ACN et de l’Opportunité ACN.
(e) « Services ACN » signifient les produits ou les services proposés aux clients par le Groupe ACN, un Entrepreneur Indépendant ou par un Partenaire commercial ACN.
(f) « Société candidate » ou « Société » désigne une entité juridique qui n’existe qu’en vertu de la loi française, comme une EURL, SARL, SAS, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
(g) « Plan de commissionnement » se rapporte au régime de primes et de commissions en vigueur, spécifique à chaque pays, et selon lequel un Entrepreneur Indépendant perçoit des revenus de la part d’ACN pour la promotion et la vente réussies des Services. Les montants perçus pour les ventes de produits ACN directement aux clients par les Entrepreneurs Indépendants ne font pas partie du Plan de commissionnement.
(h) « Client » désigne une personne qui achète les Services ou Produits ACN auprès d’ACN ou d’un Entrepreneur Indépendant.
(i) « Contrat Client » se réfère au contrat entre (1) un Client et (2) ACN ou un Partenaire commercial d’ACN au titre duquel un Client achète ou utilise les Services ou Produits ACN. Les contrats passés entre un EI et un Client ne constituent pas des Contrats Clients aux fins du présent Contrat.
(j) « Compte de distributeur », « Activité » ou « Position » désigne votre activité commerciale en tant qu’Entrepreneur Indépendant.
(k) « Downline » se réfère au réseau de vente d’un Entrepreneur Indépendant et peut comprendre des Entrepreneurs Indépendants directement parrainés ainsi que des personnes parrainées par ces Entrepreneurs Indépendants.
(l) « Date d’entrée en vigueur » signifie la date à laquelle la Candidature d’un Entrepreneur Indépendant est acceptée par ACN et que l’EI est avisé de l’acceptation de ladite demande.
(m) « FVD » ou « Fédération de la vente directe » désigne l’association française de la vente directe.
(n) « Frais de démarrage EI » désignent le paiement unique requis qui vous donne droit de promouvoir et de vendre les Services et les Produits ACN pour promouvoir l’Opportunité ACN dans tout pays où le Groupe ACN opère.
(o)« Pays d’origine » désigne le pays dans lequel un Compte de distributeur est établi au départ.
(p> « Entrepreneur Indépendant » ou « EI » signifie un individu (personne physique) ou une entité commerciale qui conclut un Contrat avec ACN en vue de la promotion et de la vente des Services et Produits ACN et de l’Opportunité ACN. « Vous » se réfère à l’EI qui conclut le présent Contrat.
(q) « Individu candidat » désigne une personne physique qui n’a pas déclaré une entreprise ou une activité commerciale au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
(r) « Commerçant personne physique candidat » désigne une personne physique qui a déclaré une entreprise ou une activité commerciale au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
(s) « Propriété intellectuelle » signifie toutes les marques déposées, les marques de service, les noms commerciaux, les logos, les matériels protégés par un copyright, le savoir-faire, les documents commerciaux, les méthodes de gestion, les processus et les systèmes et autres droits de propriété détenus par n’importe quel membre du Groupe ACN.
(t) « Modèle de formulaire de rétractation » désigne un modèle de formulaire fourni par ACN qui sert aux Entrepreneurs ACN pour exercer leur droit de rétractation en vertu de l’article 12.1. Le « Modèle de formulaire de rétractation et les instructions » désigne un modèle de formulaire fourni par ACN que les Entrepreneurs Indépendants peuvent fournir aux clients au cours de la vente des Produits ACN.
(u) « Kit de démarrage » désigne la sélection de Produits et lesOutils de gestion ACN et de documents d’information fournis par la Fédération de la vente directe (« FVD ») qu’un Entrepreneur Indépendant qui nous rejoint en tant que Team Trainer reçoit en échange du versement des Frais de démarrage Team Trainer .
(v) « Durée » signifie (1) la période qui commence à la Date d'entrée en vigueur et expire 12 mois après la date à laquelle l’Entrepreneur Indépendant s'est acquitté des Frais de démarrage EI (« Durée initiale ») ou (2) toute période de renouvellement de 12 mois (« Durée de Renouvellement »).
(w) « VDI » ou « Vendeur à domicile indépendant » fait référence au statut spécial qui peut s’appliquer à l’Individu devenu Entrepreneur Indépendant, selon les dispositions de la loi française, et plus précisément les articles L 135-1, L 135-2 et L 135-3 du Code de Commerce et les articles 311.3 à 311.20 du Code de la Sécurité Sociale, tels que modifiés.
4.1 Statut de Vendeur à domicile indépendant (VDI)
Le statut de VDI convient parfaitement aux travailleurs indépendants qui désirent lancer ou poursuivre une activité commerciale occasionnelle. Les VDI gèrent leur activité comme ils l’entendent : ils ne sont pas limités à une zone géographique ou à un groupe de clients potentiels donné, ils n'ont pas d’objectifs de vente à atteindre et sont libres de fixer leurs horaires de travail.
Le rôle principal du VDI est de promouvoir les produits et les Services d’ACN auprès des clients en tant que reprsentant autorisé (« mandataire ») d’ACN. Les VDI ne sont pas autorisés à vendre les produits ACN directement aux clients. Voir article 8 pour plus de détails.
Les personnes suivantes ne sont pas autorisées à devenir VDI :
(a) les personnes qui pratiquent la vente à distance par téléphone ou par Internet ; (b) les personnes qui pratiquent la vente sur les marchés, dans les foires, magasins ou autres endroits où les biens et les services sont commercialisables directement au grand public ; et (c) les personnes qui distribuent des produits financiers ou d’assurances, des biens immeubles ou autres biens ou services similaires.
En tant que VDI, L’EI bénéficie d’un régime juridique, fiscal et de sécurité sociale spécifique. Les VDI qui atteignent le seuil de revenus actuellement fixé à 20 000 € (« Seuil de revenus ») ou qui ne sont plus considérés comme des VDI en vertu de la loi française doivent, dans un délai de 45 jours, modifier le statut de leur activité pour adopter celui d’entreprise individuelle ou de société.
Dans un délai de 45 jours à compter du moment où le Seuil de revenus est atteint, ou à compter du moment où l’EI n’est plus considéré comme un VDI, l’EI doit s’enregistrer auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du Registre spécial des agents commerciaux (RSAC), fournir une copie de l’enregistrement et soumettre une nouvelle Candidature et Contrat d’Entrepreneur Indépendant. L’EI reconnaît et accepte qu’ACN est en droit de suspendre tout paiement qui lui est dû conformément au Plan de commissionnement et/ou de mettre un terme au Contrat dans le cas où il ne se conforme pas au présent article 4.
4.2 Statut de l’EIL’EI est un travailleur indépendant et n’est ni un employé, ni un agent commercial ou consultant, ni un partenaire, ni un représentant légal d'ACN. L’EI peut sélectionner ses propres moyens, méthodes et modes de travail et choisir les heures et lieux de ses activités, sous réserve uniquement des obligations prescrites par le présent Contrat. L’EI conduit ses affaires pour son propre compte et est responsable de toutes les dépenses, dettes et responsabilités contractées dans le cadre de l’exploitation de son activité. ACN ne peut être tenu responsable du paiement ou du remboursement de ces coûts. Les revenus perçus par l’EI se basent sur la promotion et la vente réussies des Services et Produits ACN et non sur le temps travaillé. L’EI n’est pas autorisé à prendre les mesures suivantes au nom et pour le compte d’ACN : (a) contracter des obligations, dettes ou responsabilités ; (b) signer tout document ; (c) recueillir des fonds auprès des Clients ou d’autres EI(sauf pour la vente au détail des Produits ACN directement par l’EI auprès des Clients) ; ou (d) n’entreprendre aucune action qui pourrait imposer à ACN la moindre obligation à l’égard d’un tiers. L’EI accepte que les activités menées par lui dans le cadre du présent Contrat ne soient pas censées être la principale source de revenus de l’EI et ne doivent en aucun cas être considérées comme l’activité principale de l’EI.
Si l’EI conclut un contrat initial avec ACN en tant qu’Individu/VDI et modifie ultérieurement son statut contractuel pour devenir un Commerçant personne physique ou transfère son Activité à une autre Société, l’EI doit fournir à ACN tous les documents requis dans la section 1 pour les candidats Commerçant personne physique ou Société, dans un délai de 45 jours à compter de la date d’inscription. L’EI doit également demander l’accord préalable d’ACN pour le transfert de son activité à un Commerçant personne physique ou à une Société, conformément aux Règles et procédures alors en vigueur. L’EI doit fournir toute documentation supplémentaire qu’ACN pourrait éventuellement réclamer et doit signer une nouvelle Candidature et un nouveau Contrat d’Entrepreneur Indépendant.
Sous réserve des exceptions applicables aux VDI énoncées à l’article 4.1, un Entrepreneur Indépendant qui rejoint ACN à la position de Team Trainer en tant qu’entreprise individuelle ou société peut promouvoir et vendre les Services ACN et promouvoir l'Opportunité ACN et parrainer directement les Entrepreneurs Indépendants dans tous les pays dans lesquels le Groupe ACN exerce ses activités à condition qu'ils respectent les lois, règlements et les codes DSA locaux. Sous réserve des exceptions applicables aux VDI énoncées à l’article 4.1, un Entrepreneur Indépendant qui rejoint ACN au poste de Conseiller Ventes ne peut promouvoir et vendre les Services et Produits ACN que dans son Pays d’origine. Les Conseillers Ventes peuvent également promouvoir l'Opportunité ACN dans leur Pays, mais ne seront pas autorisés à parrainer directement un Entrepreneur Indépendant.
Un Entrepreneur Indépendant qui rejoint ACN à la position de Conseiller Ventes peut choisir de mettre à niveau son statut en passant Team Trainer à n’importe quel moment en payant les Frais de démarrage Team Trainer .
L’EI qui rejoint ACN est tenu d’avoir : (a) une assurance responsabilitè civile en toutes circonstances ; et (b) une assurance véhicule s’il utilise son vèhicule personnel à des fins professionnelles. L’assurance responsabilité civile et l’assurance véhicule sont toutes deux la responsabilitè exclusive de l’EI. Si toutefois l’EI ne dispose pas d’une assurance responsabilitè civile lorsqu’il rejoint ACN, il peut contacter le Service d’assistance aux Entrepreneurs ACN.
5. Obligations financières de l’EI
La seule obligation financière de l’EI envers ACN au cours de la Durée initiale est le paiement des Frais de démarrage EI. La seule obligation financière de l’EI au cours de la Durée de renouvellement est le paiement des frais de renouvellement de 118,80 € TTC (« Frais de renouvellement »). L’EI n’est pas tenu d’acquérir les Services ou produits ACN ou les Outils de gestion ACN. Si l’EI acquiert les Services ACN ou les produits ACN, l’EI est assujetti aux Conditions générales du Contrat Client applicable, pour autant que, si l’EI omet de payer pour tout Service ou produit ACN, ACN peut, en plus des recours prévus par le Contrat Client, (a) déduire ces montants de toute rémunération due à l’EI au titre du présent Contrat ; (b) infliger des sanctions raisonnables et des intérêts règlementaires ; et (c) lancer une enquête liée à la conformité en vertu de l’article 21.
6. Utilisation de la Propriété intellectuelle
Le Groupe ACN détient toute la Propriété intellectuelle. Par le présent Contrat, ACN consent à l’EI une licence non exclusive pour l’utilisation de la Propriété intellectuelle en vue de la promotion et de la vente des Services ACN, des produits ACN et de l’Opportunité ACN tel qu’énoncé de manière plus détaillée dans le présent Contrat et les Règles et procédures. Le présent Contrat ne concède pas d’autres droits de Propriété intellectuelle. L’EI n’est pas autorisé à modifier la Propriété intellectuelle ou tout autre matériel qui contient de la Propriété intellectuelle sans l’accord écrit préalable d’ACN. Toute utilisation non autorisée de toute Propriété intellectuelle constituera une violation du présent Contrat et serait illégale. Le droit d’utilisation accordé en vertu du présent article 6 peut être éteint par ACN à tout moment et prendra fin à la résiliation du présent Contrat.
7. Utilisation des matériels de marketing et de formation
L’EI ne peut utiliser que les matériels imprimés et électroniques qui sont produits ou approuvés par ACN et destinés à promouvoir les Services et produits d’ACN, l’Opportunité ACN et à former d’autres EI. L’EI n’est pas autorisé à tirer des profits de la vente ou de la revente des matériels de marketing ou de formation, que ceux-ci soient produits par ACN ou par l’EI, mais l’EI peut les facturer d’un montant destiné exclusivement à recouvrer ses frais directs.
8. Promotion des Services et produits d’ACN et de l’Opportunité ACN
Les EI ne peuvent avoir recours à la vente directe ou au marketing relationnel que pour promouvoir les Services et produits ACN et l’Opportunité ACN. L’EI doit se conformer aux normes éthiques les plus rigoureuses et à toutes les législations et réglementations applicables. L’EI est tenu de respecter toutes les lois et tous les règlements locaux, nationaux et européens ainsi que les codes de conduite de l’industrie applicables à l’Activité de l’EI.
Lors de la promotion et, dans le cas des EI agissant en tant qu’entreprise individuelle ou société, de la vente des Services, les EI doivent s’assurer que les Clients potentiels ont la possibilité de prendre connaissance des Conditions générales et des listes de prix des Services ACN qu’ils comptent acheter avant d’effectuer une commande.
Les VDI ne sont pas autorisés è vendre directement des produits ACN aux clients ; ils doivent donc renvoyer tous les clients potentiels à la Boutique en ligne de l’EI pour l’achat des produits. Les EI qui agissent en tant qu’entreprise individuelle ou société sont autorisés è vendre directement des produits ACN aux clients, pourvu qu’ils se conforment è la loi en vigueur, aux conditions du présent Contrat et aux Règles et procédures, et qu’ils fournissent au client les documents et informations suivants au moment de l’achat : (1) une copie écrite du Contrat client (y compris les conditions générales et les tarifs) ; (2) un document d’information précontractuel et un bon de commande fournis par ACN ; (3) une facture, si nécessaire ; et (4) le modèle de formulaire de rétractation. Les EI doivent spécifiquement informer les clients de leur droit de rétractation et de renvoi des produits ACN pour remboursement complet dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits, droit que les clients peuvent faire valoir à l’aide du « Modèle de formulaire de rétractation ». Des copies de ces documents sont disponibles sur le Bureau virtuel.
Lors de la promotion de l’Opportunité ACN, tout EI doit s’assurer que les EI potentiels ont la possibilité de prendre connaissance des présentes Conditions générales, des Règles et procédures et du Plan de commissionnement avant de soumettre une Candidature. L’EI doit informer les EI potentiels que leur réussite en tant qu’EI dépend de la promotion et de la vente réussies des Services ACN auprès des Clients. L’EI ne doit pas faire valoir, promettre ou garantir que les EI potentiels peuvent obtenir ou obtiendront des gains, bénéfices ou succès commerciaux spécifiques ou que de tels gains, bénéfices ou succès commerciaux sont facilement réalisables.
Le non-respect des dispositions du présent article 8 par l’EI peut exposer celui-ci à des mesures de contrôle de conformité en vertu de l’article 21. L’EI doit indemniser ACN conformément à l’article 17 dans le cas où ACN encourt une responsabilité financière ou toute autre responsabilité en raison du non-respect du présent article 8 par l’EI.
9. Éthique et conformité à la loi
La promotion et la vente des Services ACN et de l’Opportunité ACN sont soumises à des règlementations gouvernementales imposées par les autorités gouvernementales locales, nationales et européennes. Dans le cadre de la promotion des Services et Produits ACN et de l’Opportunité ACN, l’EI doit respecter tous les lois et tous les règlements en vigueur. Cette obligation inclut, mais sans s’y limiter :
10. Revenus
Les EI perçoivent des revenus et sont promus à des positions plus élevées conformément au Plan de commissionnement en vigueur et sur la base de la vente réussie des Services et Produits ACN par l’EI et par sa « Downline ». Les Entrepreneurs Indépendants qui rejoignent ACN en tant que Conseillers Ventes ne recevront que les commissions personnelles et ne seront pas à même de prétendre à d’autres positions à moins qu’ils ne mettent à niveau leur statut en passant Team Trainer en vertu de l’article 4. L’EI comprend et reconnaît que la réussite en tant qu’EI dépend de ses efforts et aptitudes individuels et qu’aucun gain, bénéfice ou succès commercial spécifique n’est garanti à l’EI. L’EI confirme que ni ACN ni un autre EI n’a promis ou garanti des gains, bénéfices ou succès commerciaux spécifiques. AUCUN REVENU N’EST OBTENU POUR LA PROMOTION DE L’OPPORTUNITE ACN OU LE RECRUTEMENT OU LE PARRAINAGE DES NOUVEAUX EI. L’EI convient expressément que le Plan de commissionnement peut être modifié par ACN sans notification préalable et que tout changement ne donnera lieu à une demande de dommages-intérêts à l’encontre d’ACN par l’EI. La poursuite de l’Activité de l’EI en vertu du présent Contrat, à la suite d’un changement apporté au Plan de commissionnement, sera considérée comme une acceptation d’un tel changement. L’EI reconnaît qu’il doit être un Entrepreneur Indépendant avec un Compte de distributeur actif au moment où les revenus sont payés afin de recevoir le versement. L’EI confirme que les dispositions du présent article 10 reflètent la contrepartie fournie en vertu du présent Contrat et la décision de l’EI de conclure ce Contrat. Les montants perçus par l’EI pour les ventes de Produits ACN aux clients ne font pas partie du Plan de commissionnement.
11. Factures et versement des revenus
11.1. Facturation
L’EI et ACN conviennent d’utiliser l’auto-facturation pour les services rendus à ACN par l’EI. L’EI autorise ACN à établir et émettre des factures (« Factures ») au nom et pour le compte de l’EI. Les factures seront établies et émises par voie électronique par ACN après la fin de la période de déclaration correspondante. ACN enverra un courrier électronique à l’EI pour le notifier de la disponibilité d’une Facture. Si l’EI n’émet pas d’objection à l’égard d’une Facture dans un délai de trois (3) jours à compter de sa date d’émission, la Facture est réputée avoir été acceptée par l’EI et renvoyée à ACN pour paiement. Les parties conviennent que cette méthode de livraison implique l’acceptation de la Facture. ACN émettra des factures numérotées de façon séquentielle en utilisant un bloc de numéros attribué à l’EI. L’EI convient que des frais seront appliqués pour le traitement des paiements à l’EI.
ACN utilisera des mesures raisonnables afin de s’assurer de l’authenticité de l’origine et de l’intégrité du contenu des Factures, y compris (a) limiter l’accès aux Factures au personnel ACN autorisé ; b) exiger que l’EI utilise un identifiant d’utilisateur et un mot de passe uniques pour accéder aux Factures et (c) employer d’autres moyens techniques pour empêcher un accès non autorisé aux Factures ou leur modification ou suppression. L’EI ne doit modifier ou supprimer aucune Facture et doit empêcher l’accès non autorisé aux Factures en utilisant ses coordonnées de connexion.
L’EI doit informer ACN sans délai de tout changement de son nom, adresse, de l’immatriculation à la TVA ou d’autres données qui pourraient affecter l’émission des Factures. Si l’EI est inscrit au registre des assujettis à la TVA ou y devient assujetti et omet d’informer ACN de ladite inscription, ACN n’assumera aucune responsabilité, financière ou autre, en ce qui concerne les factures émises précédemment, ni aucune obligation d’émettre de nouveau des Factures.
11.2. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
L’EI doit se faire immatriculer à la TVA en tant qu’Individu, Commerçant personne physique ou Société, peu importe que l’EI soit exempté ou non de TVA au regard des seuils de revenus définis par la législation française sur la TVA. L’EI doit s’immatriculer auprès de l’administration fiscale immédiatement après la signature du présent Contrat.
L’EI doit indiquer au préalable à ACN si la TVA doit être calculée sur les revenus qui lui sont dus ou si une exonération de TVA est applicable. S’il est assujetti à la TVA conformément à la législation française sur la TVA, l’EI doit fournir à ACN son numéro de TVA et ses documents d’enregistrement. Dans de tels cas, ACN devra mentionner la TVA sur les factures émises pour les services de l’EI.
Si ACN est dans l’obligation d’effectuer des paiements aux administrations fiscales ou encourt des coûts en raison du non-respect du présent article 11 par l’EI, ACN sera en droit de recouvrer le montant en le déduisant du compte de l’EI ou en utilisant tout autre moyen disponible.
12. Résiliation du présent Contrat
12.1. Résiliation pendant le délai de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent Contrat dans les 14 jours suivant la date d’entrée en vigueur (« délai de rétractation ») sans donner de motif.Pour le Kit de démarrage uniquement, la période de rétractation commence à la date de livraison du Kit de démarrage. Pour exercer votre droit de rétractation, Vous devez envoyer le Modèle de formulaire de rétractation dûment complété ou un autre type de communication écrite à ACN avant l’expiration du délai de Rétractation. Si Vous avez souscrit un abonnement à l’Assistant commercial ou au Système de Rapport-Downline, ACN les résiliera automatiquement et remboursera les montants payés pour de tels services.
Si Vous avez acheté des Produits, des Services et produits ou des Outils de gestion ACN, Vous avez le droit d’annuler séparément de tels achats sans donner de raison à condition que les produits n’aient pas été utilisés ou ouverts et qu’ils soient revendables, conformément aux Conditions générales applicables à ces achats.
12.2. Résiliation après le délai de rétractation
Une fois le délai de rétractation arrivé à expiration, l’EI peut résilier le présent Contrat par un préavis écrit de 14 jours adressé à ACN. Si Vous avez acheté des Services, produits ou Outils de gestion ACN, Vous avez le droit de retourner ces achats en vertu de l’article 13.3
12.3. Résiliation du présent Contrat par ACN
ACN peut résilier le présent Contrat à tout moment par un préavis écrit de 14 jours adressé au PEI ou avec effet immédiat en cas de non-respect par l’EI du présent Contrat ou des Règles et procédures.
12.4. Exclusions
Le présent article 12 ne s’applique pas aux Services ou produits ACN achetés par l’EI en tant que Client. Les droits de l’EI portant sur ces achats sont régis par les Conditions générales applicables à de tels achats.
13. Politique de retours et de remboursements
13.1 Retours et Remboursements pendant la période de rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation prévu à l’article 12.1, ACN vous remboursera tous les montants que Vous avez versés au titre des Frais de démarrage Team Trainer ou des frais de démarrage Conseiller Ventes (y compris la TVA et les frais d’expédition sortants) en vertu de l’article 13.5. Si vous exercez votre droit de résilier le présent Contrat sans retourner le Kit de démarrage en vertu de l’article 13.5, vous n’êtes pas autorisé à recevoir le remboursement pour le Kit de démarrage. Vous pouvez également retourner tous les produits ACN achetés pendant la période de rétraction à vos propres frais et recevoir un remboursement en vertu des conditions générales applicables à ces achats.
13.2 Retours et Remboursements jusqu’à 60 jours à compter de la Date de la commande
Vous pouvez retourner les produits ACN que vous avez achetés jusqu’à 60 jours à compter de la date où la commande a été passée (« Date de commande ») sans donner de raison et à condition que les produits ne soient pas utilisés ou ouverts et qu’ils soient dans un état revendable. Vous devez retourner les produits ACN à vos propres frais. Les Kits de démarrage ne sont pas éligibles au retour ou au remboursement en vertu du présent article
Si vous exercez votre droit en vertu de l’article précédent, ACN vous remboursera les montants que Vous avez versés pour les produits ACN (y compris la TVA et les frais d’expédition sortants) en vertu de l’article 13.5.
13.3 Retours et Remboursements jusqu’à 12 mois à compter de la Date de résiliation
Si vous exercez votre droit de résilier le présent Contrat en vertu de l’article 12.2, Vous pouvez retourner les Produits ACN que Vous avez achetés dans les 12 mois précédant la date de réception par ACN de votre avis de résiliation (« Date de résiliation »).Vous devez retourner les produits ACN à vos propres frais. Les Kits de démarrage ne sont pas éligibles au retour ou au remboursement en vertu du présent article
Si vous exercez votre droit en vertu de l’article précédent, ACN effectuera un remboursement pour le prix d’achat complet des produits ACN (TVA incluse mais hors frais de port) en vertu de l'article 13.4 et à condition que les produits ACN :
13.4 Retours et Remboursement après la Résiliation par ACN
Si ACN résilie le présent Contrat en vertu de l’article 12.3, Vous pouvez retourner les Produits ACN que Vous avez achetés en vertu de l’article 13.3. Si vous exercez ce droit, ACN vous remboursera les frais de retour des produits ACN à ACN et ne déduira pas les frais de traitement de votre remboursement.
13.5 Versement des Remboursements
Tout remboursement au titre des articles 13.1 à 13.4 sera versé dans les 14 jours à compter :
13.6 Retours et Remboursements des Outils de gestion ACN
Les Outils de gestion ACN doivent être restitués et seront remboursés conformément à la procédure précisée sur le site des Outils de gestion ACN .
13.7 Exclusions
Le présent article 13 ne s’applique pas aux produits ACN achetés par un Entrepreneur Indépendant en tant que Client. Les droits de l’Entrepreneur Indépendant portant sur ces achats sont régis par les Conditions générales applicables à de tels achats.
14. Responsabilités contractuelles après résiliation
En cas de résiliation du présent Contrat, l’EI sera libéré de toutes ses obligations au titre du présent Contrat, à l’exception (a) des passifs relatifs aux paiements versés à l’EI ; (b) des montants dus par l’EI pour les Services ou Produits ACN ou les Outils de gestion ACN qui ne peuvent pas être remboursés en vertu de l’article 12; (c) des dispositions des articles 8-9, et 16-18 et du présent article 14. L’EI ne peut pas contester le montant ou la validité de tout accord de règlement ou paiement découlant du présent Contrat après sa résiliation.
15. Renouvellement
A la fin de la Durée de contrat, l’EI peut demander le renouvellement de son Activité en effectuant la procédure de renouvellement et en s’acquittant des Frais de renouvellement. Le renouvellement constituera un nouveau Contrat entre l’EI et ACN. Si l’EI n’effectue pas le renouvellement, le présent Contrat prendra fin à son échéance (sous réserve de tout délai de grâce applicable) et l’EI perdra tous les droits selon le présent Contrat, y compris le droit de recevoir tout revenu futur. ACN peut, à sa seule discrétion, rejeter une demande de renouvellement.
16. Limitation de responsabilité
ACN ne sera responsable que pour les dommages directs subis par l’EI en cas de faute grave ou intentionnelle du fait d’ACN. ACN ne pourra être tenu responsable de tout autre dommage ou perte directe ou indirecte subie par l’EI ou toute autre personne, y compris la perte de profits, résultant de tout acte, erreur ou omission de la part d’ACN ou de tout Partenaire commercial d’ACN. L’EI confirme que les limitations de responsabilité du présent article 16 reflètent la contrepartie fournie en vertu du présent Contrat et la décision de l’EI de conclure ce Contrat. Pour éviter toute ambigüité, l’EI accepte expressément qu’il n’aura aucun droit de quelque nature que ce soit à l’encontre d’ACN ou de tout Partenaire commercial d’ACN pour (a) l’abandon ou la modification de tout Service ou Produit ACN ; (b) les modifications des Conditions générales de l’Opportunité ACN, du présent Contrat ou du Plan de commissionnement ; (c) le refus ou l’incapacité d’ACN ou d’un Partenaire commercial d’ACN de fournir des Services ACN à un Client ; (d) la résiliation de la relation contractuelle entre un client et ACN ou un Partenaire commercial ACN ; (e) le retrait d’un Client du compte d’un EI ou d’un membre de sa « Downline » en raison de mesures de contrôle de conformité ou procédures disciplinaires ; (f) les modifications apportées aux revenus ou à la position de l’EI dans le Plan de commissionnement, à la suite des mesures de contrôle de conformité ou mesures disciplinaires prises à l’encontre de l’EI ou d’un membre de sa « Downline ».
17. Indemnisation
L’EI s’engage à indemniser et à dégager ACN et les Partenaires commerciaux d’ACN de toute responsabilité, de tout dommage, de toute perte ou réclamation résultant des actions ou omissions de l’EI en violation du présent Contrat. ACN peut recouvrer de tels passifs ou coûts en compensant ces montants sur tout revenu dû à l’EI ou par d’autres moyens juridiques.
18. Loyauté
Pendant la Durée du présent Contrat et pour une période de 90 jours après la fin de celui-ci, l’EI ne doit pas, directement ou indirectement :
19. Confidentialité
L’EI ne doit révéler à aucune autre personne toute information confidentielle ou Propriété intellectuelle d’ACN qui peut être portée à sa connaissance, y compris des informations sur sa « Downline » et sur tout Client d’ACN. L’EI ne doit pas utiliser ces informations d’une quelconque façon qui pourrait porter préjudice à ACN.
20. Données personnelles
20.1 Collecte et traitement des données personnelles de l’EI
ACN recueille, gère et traite des informations, y compris les données personnelles de l’EI dans le cadre du champ d’application du Règlement général sur la protection des données, (ci-après le « RGPD »), telle qu’amendée ultérieurement, et conformément à la Politique de protection des données personnelles, par des moyens électroniques et non électroniques. Les données personnelles sont utilisées par ACN pour (a) l’acquittement de ses engagements en vertu du présent Contrat ; (b) le calcul et le paiement des revenus de l’EI ; (c) la fourniture de services et de produits à l’EI ; (d) les communications à destination de l’EI, y compris les opportunités de commercialisation relatives aux Services; (e) l’exercice de ses fonctions juridiques, financières, comptables et administratives et (f) la protection des droits légaux et contractuels d’ACN. Les données personnelles de l’EI peuvent être transférées (a) aux autres membres du Groupe ACN ; (b) aux employés, consultants externes et conseillers du Groupe ACN ; (c) aux autres EI ; (d) aux Partenaires commerciaux d’ACN et (e) aux autres destinataires autorisés par la loi. Certains destinataires des données personnelles de l’EI peuvent être établis dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, y compris les États-Unis, qui ne sont pas réputés fournir une protection adéquate des données Le RGPD exige qu’ACN donne des garanties appropriées pour le transfert des données à caractère personnel vers les pays qui ne fournissent pas un niveau de protection adéquat. Afin de respecter cette obligation, ACN a conclu des clauses contractuelles types avec les destinataires de données à caractère personnel dans ces pays qui ne répondent pas à ces obligations. La collecte des données personnelles de l’EI, aux fins précisées ci-dessus, est indispensable pour qu’ACN puisse s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat et de l’exercice des activités d’ACN. Le défaut pour l’EI de fournir ces données ou un refus ou un retrait de la part de l’EI de son consentement à utiliser ces données peut donner lieu au rejet de la présente Candidature ou à la résiliation du présent Contrat.
20.2 Traitement des données personnelles par ACN
ACN accepte de (a) traiter les données personnelles loyalement et licitement ; (b) prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que les données personnelles soient complètes et exactes ; (c) ne pas utiliser les données personnelles à des fins illégales ; (d) ne collecter que les données personnelles nécessaires aux fins énoncées dans l’article 20.1 et (e) de prendre des mesures appropriées pour sécuriser les données personnelles contre leur accès par des personnes non autorisées, ou leur divulgation à de telles personnes. L’EI peut exercer ses droits en vertu du RGPD pour accéder et corriger ou supprimer ses données personnelles conformément au RGPD et aux procédures d’ACN en contactant par écrit le Service EI d’ACN à fr_helpdesk@acneuro.com ou à l’adresse enregistrée.
20.3 Utilisation des données personnelles pour les communications et les enquêtes de marketing
Avec le consentement exprès de l’EI et conformément à la Politique de protection des données personnelles, ACN peut utiliser les données personnelles de l’EI dans le but de lui faire parvenir des communications commerciales et de marketing et pour des études scientifiques et de marché ainsi que des sondages d’opinion. Les données personnelles de l’EI peuvent également être transmises à des tiers, y compris d’autres membres du Groupe ACN, d’autres EI et des Partenaires commerciaux d’ACN à ces fins. L’EI peut, à tout moment, refuser ou retirer son consentement à ce qu’ACN utilise ses données personnelles à ces fins.
20.4 Traitement des données personnelles par l’EI
l’EI peut avoir accès aux données personnelles des Clients et d’autres EI. L’EI doit traiter ces données personnelles comme des informations confidentielles en vertu de l’article 19 et l’EI doit traiter ces données personnelles dans le respect du RGPD et du présent Contrat. L’EI doit fournir aux Clients et EI potentiels toute information ou documentation relative à la protection de la vie privée requise par ACN ou ses Partenaires commerciaux.
21. Violation du présent Contrat par l’EI
Les violations au présent Contrat par l’EI, y compris les violations des Règles et procédures ou les tentatives de tirer des avantages indus du Plan de commissionnement, seront considérées comme une infraction au présent Contrat et peuvent exposer l’EI à des poursuites et des procédures liées à la conformité conformément aux processus indiqués dans les Règles et procédures. Les mesures disciplinaires pour toute violation avérée relèvent de l’entière discrétion d’ACN. L’EI accepte que toutes les procédures liées à la conformité et appels qui en découlent soient exclusivement traités conformément aux processus indiqués dans les Règles et procédures, Les mesures disciplinaires pour toute violation avérée relèvent de l’entière discrétion d’ACN. L’EI accepte que toutes les procédures liées à la conformité et appels qui en découlent soient exclusivement traités conformément aux processus indiqués dans les Règles et procédures, et l’EI renonce à son droit de demander réparation auprès des tribunaux ou d’autres organismes juridictionnels. L’EI accepte que son activité soit suspendue pendant que l’enquête de contrôle de conformité est en cours.
22. Intégralité du contrat
Le présent Contrat comprend l’intégralité du contrat entre l’EI et ACN. Toute communication, représentation, arrangement, garantie ou condition expresse ou implicite, faite préalablement par toute personne, concernant le présent Contrat, écrite ou orale, est expressément exclue et ne peut pas s’appliquer.
23. Modification
Le présent Contrat peut être modifié par ACN à tout moment et sans avis préalable. Toute communication par ACN ou ses Partenaires commerciaux à l’égard de l’EI concernant ces modifications sera considérée comme effective, y compris, mais sans s’y limiter, les informations publiées sur le Bureau virtuel. En continuant à promouvoir les Services et produits ACN et l’Opportunité ACN, après en avoir reçu notification, l’EI sera réputé avoir consenti à la modification du présent Contrat. L’EI confirme que les dispositions du présent article 23 reflètent la contrepartie fournie en vertu du présent Contrat et la décision de l’EI de conclure ce Contrat.
24. Notifications
A l’exception de ce qui est stipulé à l’article 23, toute notification en vertu du présent Contrat doit être donnée par écrit et envoyée par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique à l’adresse ou au numéro de téléphone désigné par la partie non-notifiante. Toute période de préavis commence le jour où l’avis est envoyé.
25. Cession
Le présent Contrat crée des droits et obligations en faveur et à charge des héritiers, successeurs et cessionnaires d’ACN et de l’EI. ACN peut céder le présent Contrat à un autre membre du Groupe ACN à tout moment. L’EI ne peut pas céder ou transférer les droits ou obligations du présent Contrat ou la position d’EI sans le consentement écrit préalable d’ACN.
26. Divisibilité
Si une quelconque disposition du présent Contrat est jugée non valable ou inapplicable, en tout ou en partie, les autres dispositions ne seront pas affectées.
27. Contacts avec les médias
L’EI ne doit communiquer avec aucun journal, aucune radio ou télévision, sur Internet, ou sur aucun autre média au nom d’ACN ou de tout Partenaire commercial d’ACN sans l’approbation écrite préalable d’ACN. Les demandes de renseignements des médias concernant ACN doivent être renvoyées à ACN.
28. Renonciation
Le fait, pour ACN ou l’EI, de ne pas exiger l’exécution du présent Contrat n’affecte pas le droit de la partie qui renonce à exiger de l’autre partie de s’abstenir ou de remédier à toute violation du présent Contrat, et ne peut pas être interprété comme une renonciation par cette partie à une demande d’application du présent Contrat ou à des dommages-intérêts pour toute violation continue ou future.
29. Choix de la loi applicable et du tribunal compétent
Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige, découlant ou lié au présent Contrat ou à tout autre contrat entre ACN et l’EI, sera exclusivement soumis à un tribunal français compétent.
AVIS DE TRANSITION
ACN cessera de vendre ou de promouvoir la vente de produits à compter du 31 décembre 2018. Les EI qui achètent des produits auprès d'ACN avant cette date peuvent revendre ces produits après cette date, mais ces ventes ne constitueront pas des ventes réalisées conformément au Plan de commissionnement, et aucune commission, prime ou autre rémunération ne sera versée en contrepartie de ces ventes, que celles-ci aient été réalisées par l’EI par une personne de l'équipe de ventes de l’EI.
© 2018. Date d’entrée en vigueur :le 1er janvier 2019.